L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie >

Nom: Loi no 297 relative à la conclusion de la relation de travail et portant sur les pensions.
Pays: Italie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Contrats de travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1982-05-29
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1982-05-31, no 147
ISN: ITA-1982-L-28672
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28672&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1982-05-31, no 147
Résumé/Citation: Institue l'indemnité de fin de contrat qui est régie par l'art. 2120 du code civil.
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer