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ROM-1991-R-28283
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Title_of_text
Décision no. 195 tendant à organiser le contrôle des modalités de fixation et de paiement des allocations de chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1991-03-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Il est créé, au ministère du Travail et de la Protection Sociale, un organe de contrôle spécial chargé de veiller au déroulement des activités susvisées. En annexe, attributions de l'organe de contrôle, en application de la loi no. 1 du 7 janvier 1991 tendant à la protection sociale des chômeurs publiée dans Documents de droit social 1991/3, 1991-ROM 1.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Basic text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-04-03
Number
No. 71
Page range
p. 6-7