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Title_of_text

Décision no. 195 tendant à organiser le contrôle des modalités de fixation et de paiement des allocations de chômage.

Main Region

First Region

Romania
Unemployment benefit
1991-03-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Il est créé, au ministère du Travail et de la Protection Sociale, un organe de contrôle spécial chargé de veiller au déroulement des activités susvisées. En annexe, attributions de l'organe de contrôle, en application de la loi no. 1 du 7 janvier 1991 tendant à la protection sociale des chômeurs publiée dans Documents de droit social 1991/3, 1991-ROM 1.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-04-03
    Number
    No. 71
    Page range
    p. 6-7