Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1990-R-28264
Breadcrumb
Title_of_text
Décision no. 1343 portant certaines mesures pour diriger les activités des sociétés commerciales créées du fait de la réorganisation des unités économiques de l'Etat conformément à la loi no. 15/1990.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette décision est rendue en application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, de la décision no. 1082/1990 aux mêmes fins et de la loi no. 31 du 17 novembre 1990 [ROM-1990-L-22306] concernant les sociétés commerciales.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-01-11
Number
No. 4
Page range
p. 2