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Title_of_text

Décision no. 1330 tendant à établir certains domaines d'intérêt pour lesquels des régies autonomes peuvent être instituées.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1990-12-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, ou il est prévu que de telles régies s'organiseront dans des domaines stratégiques pour l'économie. Les domaines suivants sont précisés dans cette décision: canalisations et épuration des eaux usées; distribution d'énergie thermique; collecte des ordures ménagères; aménagement et entretien de voies et d'espaces publics; gestion et entretien de locaux sociaux; transports en commun.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-01-10
    Number
    No. 3
    Page range
    p. 2