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Title_of_text

Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle.

Main Region

First Region

France
Community, social and personal services workers
1992-04-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions d'accès et d'exercice de la profession pour toute personne qualifiée en propriété industrielle. Abroge le décret no 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-04-03
    Number
    no 80
    Page range
    pp. 4865-4869