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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection dans certaines branches d'activité (56)

Nom: Décret no 92-332 du 31 mars 1992 modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-03-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-04-01, no 78, pp. 4610-4614
ISN: FRA-1992-R-28225
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28225&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-04-01, no 78, pp. 4610-4614
Résumé/Citation: En application également de la directive no 89-654 CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.
Texte(s) de base:

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