Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.

Main Region

First Region

Algeria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-12-21
National
Law, Act

Second Region

Les modifications apportées à la loi no 90-04 (Documents de droit social, 1990/2, 1990-DZA 2) portent notamment sur l'objet des rénuions périodiques entre employeurs et représentants des travailleurs, les délais applicables à la procédure obligatoire de conciliation en cas de différend collectif du travail, la responsabilité et les mesures disciplinaires en cas d'arrêt collectif de travail illicite.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-12-25
    Number
    no 68
    Page range
    pp. 2165-2166