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DZA-1992-R-28207
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Title_of_text
Décret présidentiel no 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'Observatoire national des droits de l'homme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1992-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le nouvel observatoire, dont la composition et l'organisation sont arrêtées, a notamment pour mission la sensibilisation aux droits de l'homme, la réaction à toute atteinte constatée ou portée à sa connaissance, et l'établissement d'un bilan annuel, communiqué aux Présidents de la République et de l'Assemblée populaire nationale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2001-03-25 (DZA-2001-R-60812)
Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme.
Implementing text(s)
2001-03-25 (DZA-2001-R-60812)
Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme.
Electronic region
Electronic source title
JO du 26 février 1992
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1992/015/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-02-26
Number
no 15
Page range
pp. 322-323