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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décision de la Commission no 82/43/CEE du 9 décembre 1981 relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 1981-12-09
Entry into force:
Publié le: Journal des Communautés européennes, 1982-01-28, No. L 20, pp. 35-37
ISN: EEU-1981-DE-28202
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28202&p_lang=fr
Bibliographie: Journal des Communautés européennes, 1982-01-28, No. L 20, pp. 35-37
Résumé/Citation: Ce comité a pour tâche, d'une part, d'assister la Commission dans l'élaboration et la mise en oeuvre de sa politique en matière de promotion de l'emploi des femmes et de l'égalité des chances et, d'autre part, d'assurer un échange permanent des expériences faites et des actions engagées dans la Communauté dans les domaines en question. Le comité est composé de vingt membres nommés à titre personnel. Nomination, mandat, présidence du comité, procédures des délibérations
Texte(s) abrogateur(s):

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