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NER-1981-M-28189
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Title_of_text
Circulaire no 48/MFT/T du 24 avril 1981 relative aux compressions d'effectifs dans les établissements.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1981-04-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Mesures exigeant de tout employeur prévoyant un licenciement pour motif économique la saisie de l'inspecteur du travail aux fins d'enquête sur place et sur pièces, ainsi que la transmission au ministère de la Fonction publique et du Travail de toute demande d'autorisation de licenciement.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1983-02-10 (NER-1983-M-28191)
Lettre circulaire no 4/MFT/T/DTSS du 10 février 1983 relative aux compressions d'effectifs du personnel.
Serial region
Serial title
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1 p.