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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (886) > Égalité de chances et de traitement (45)

Nom: Directive du Conseil 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1986-07-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel , 1986-08-12, No. L225, pp. 40-42
ISN: EEU-1986-DI-28187
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28187&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel , 1986-08-12, No. L225, pp. 40-42
Errata - Journal officiel, 1986-10-04, n° L 283, p. 27
Directive (texte consolidé en mars 1997) Directive (texte consolidé en mars 1997) Eur-Lex, Office des publications officielles, Union européenne
Résumé/Citation: En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, et les conditions de travail et de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. "Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard trois ans après la notification de celle-ci". "Les Etats-membres devront transmettre à la Commission au plus tard cinq ans après la notification de la présente directive toutes données utiles en vue de permettre à la Commision d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur application de la présente directive".
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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