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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (886) > Égalité de chances et de traitement (45)

Nom: Directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1978-12-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel , 1979-01-10, No. L6, pp. 24-25
ISN: EEU-1978-DI-28186
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28186&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel , 1979-01-10, No. L6, pp. 24-25
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Résumé/Citation: En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. Prévoit que dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, les Etats membres devront soumettre un rapport sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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