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ROM-1991-L-28183
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Title_of_text
Loi no. 61 tendant à sanctionner les actes en infraction à certaines normes de convenance sociale, à l'ordre et à la tranquillité publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-09-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont en infraction à cette loi les actes obscènes ou injurieux exécutés en public; les agressions contre des personnes, des bâtiments ou des véhicules; les jeux de hasard non autorisés; le port d'armes sans permis; l'alarme sans motif donnée en public; l'intrusion sans droit dans des bâtiments officiels; la destruction de réclames ou affiches; la mise en liberté d'animaux dangereux; l'ivresse publique; le service de boissons alcooliques en dehors des heures légales et la consommation d'alcool en des lieux publics; le scandale public; l'opposition aux forces de l'ordre ou aux mesures de protection publique; le refus de justifier de son identité, etc.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-09-27
Number
No. 196
Page range
pp. 1-4