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ITA-1992-L-28181
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Title_of_text
Loi no 104 du 5 février 1992, portant loi-cadre relative à l'aide, à l'intégration sociale et aux droits des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1992-02-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Vise à garantir aux personnes handicapées le plein respect de leur dignité, de leur liberté et de leur autonomie, ainsi que leur intégration dans la famille, l'école, le travail et la société par la réadaptation fonctionnelle, psychique, sensorielle et sociale. Prévoit les prestations de soins et d'aide à la réintégration dont elles peuvent bénéficier ainsi que les mesures de tutelle juridique et économique dont elles peuvent faire l'objet.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-01-12 (ITA-1999-L-53309)
Loi no 17 du 28 janvier 1999 intégrant et amendant la loi cadre no 104 du 5 février 1992 portant aide, intégration sociale et droits des personnes handicapées.
Implementing text(s)
1999-01-12 (ITA-1999-L-53309)
Loi no 17 du 28 janvier 1999 intégrant et amendant la loi cadre no 104 du 5 février 1992 portant aide, intégration sociale et droits des personnes handicapées.
Amending Text region
Amending text(s)
1998-05-21 (ITA-1998-L-61421)
Loi no 162 du 21 mai 1998 portant modifications de la loi no 104 du 5 février 1992 sur les mesures de soutien en faveur des personnes ayant de graves handicaps.
Amending text(s)
1998-05-21 (ITA-1998-L-61421)
Loi no 162 du 21 mai 1998 portant modifications de la loi no 104 du 5 février 1992 sur les mesures de soutien en faveur des personnes ayant de graves handicaps.
Amending text(s)
2010-11-04 (ITA-2010-L-85668)
Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1992-02-17
Number
no 30
Page range
pp. 1-38