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ITA-1991-R-28165
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Title_of_text
Décret du 8 juillet 1991 portant instructions aux entreprises concernant la rédaction du rapport périodique sur la situation des personnels masculin et féminin.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1991-07-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Pris en application de la loi no 125 de 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail, définit en détail les informations que doivent contenir les rapports bisannuels des établissement publics et privés employant plus de 100 salariés (art. 9 de la loi no 125). Les informations doivent être présentées pour chacune des unités de production de l'entreprise. Les conseillers en matière d'égalité doivent utiliser ces informations pour rédiger les rapports qu'ils soumettent au comité créé par la loi no 125.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-04-10 (ITA-1991-L-22097)
Loi no 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail.
Basic text(s)
1991-04-10 (ITA-1991-L-22097)
Loi no 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1991-07-16
Number
no 165
Page range
p. 11-20