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ITA-1992-L-28154
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Title_of_text
Loi no 59 du 31 janvier 1992, portant nouvelles dispositions relatives aux sociétés coopératives.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1992-01-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Complète, définit et modifie certaines dispositions relatives à la gestion et au contrôle des coopératives contenues notamment dans le décret législatif no 1577 du Chef provisoire de l'Etat du 14-12-1947, modifié ainsi que dans certains articles du Code civil. Création d'un Fonds mutualiste pour la promotion et le développement de la coopération pour la création d'entreprises ayant pour objectif de développer l'emploi et les innovations technologiques dans le Mezzogiorno. Création d'un fichier national des sociétés coopératives de construction de logements et de leurs associations. Surveillance des coopératives.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-08-02 (ITA-2002-R-62706)
Décret législatif no 220 du 2 août 2002 portant dispositions en matière de coopératives.
Amending text(s)
2002-08-02 (ITA-2002-R-62706)
Décret législatif no 220 du 2 août 2002 portant dispositions en matière de coopératives.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1992-02-07
Number
no 25
Page range
pp. 1-16