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FRA-1992-L-28094
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Title_of_text
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1992-02-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Art. L 381-32 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Facilite pour les élus l'exercice des mandats locaux en améliorant sur quatre plans les conditions d'exercice de ces mandats lorsqu'ils sont détenus par des salariés.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-11-16 (FRA-1992-R-31617)
Décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisation d'absence et de crédit d'heures.
Implementing text(s)
1992-11-16 (FRA-1992-R-31617)
Décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisation d'absence et de crédit d'heures.
Implementing text(s)
1992-11-16 (FRA-1992-R-31618)
Décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux.
Implementing text(s)
1992-11-16 (FRA-1992-R-31618)
Décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux.
Implementing text(s)
1992-11-16 (FRA-1992-R-31619)
Décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux.
Implementing text(s)
1992-11-16 (FRA-1992-R-31619)
Décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux.
Implementing text(s)
1992-11-16 (FRA-1992-R-31620)
Décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation aux élus locaux.
Implementing text(s)
1992-11-16 (FRA-1992-R-31620)
Décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation aux élus locaux.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-01-27 (FRA-1993-L-32775)
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Amending text(s)
1993-01-27 (FRA-1993-L-32775)
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000357195&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=1695149110&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-02-05
Number
n° 30
Page range
pp. 1848-1854