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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-02-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-02-05, n° 30, pp. 1848-1854
ISN: FRA-1992-L-28094
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28094&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-02-05, n° 30, pp. 1848-1854
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Art. L 381-32 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Facilite pour les élus l'exercice des mandats locaux en améliorant sur quatre plans les conditions d'exercice de ces mandats lorsqu'ils sont détenus par des salariés.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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