Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Notification to promulgate a consolidated text of the Severely Handicapped Persons Act.

Main Region

First Region

Germany
Disabled workers
1986-08-26
National
Law, Act

Second Region

Schwerbehindertengesetz (SchwbG)
Loi sur les grands handicapés [texte codifié de la loi du 29 avril 1974 : SL 1974 - All. (R.F.) 3]. Le nouveau par. 6 prévoit que, dans le cadre de leur obligation d'employer des handicapés, les employeurs devront occuper, dans une mesure appropriée, notamment des personnes dont l'emploi entraîne pour eux, à titre permanent, des dépenses exceptionnelles, des personnes qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur handicap, n'ont pas pu acquérir une formation professionnelle au sens de la loi sur la formation professionnelle et des personnes qui ont 50 ans révolus. En outre, les employeurs qui disposent de postes d'apprentissage devront en réserver un pourcentage déterminé à de grands handicapés. Le nouveau par. 25 définit les attributions des représentants des grands handicapés qui doivent, notamment, faciliter l'intégration des grands handicapés dans l'établissement ou le service, défendre leurs intérêts et veiller à l'application des lois, règlements et conventions collectives, en faveur des handicapés et à l'accomplissement par les employeurs de leurs obligations. Cette codification tient compte de la teneur de la notification du 8 oct. 1979 (BGBl. I, p. 1649) et des modifications apportées par les lois du 14 mars 1980 (BGBl. I, p. 294), du 18 août 1980 (BGBl. I, p. 1469), du 22 déc. 1981 (BGBl. I, p. 1523), du 22 déc. 1983 (BGBl. I, p. 1532), du 18 juillet 1985 (BGBl. I, p. 1516) et du 24 juillet 1986 (BGBl. I, p. 1110).

Amended Text region

Amending Text region

Repealing Text region

Electronic region

    Electronic source title
    Unofficial English Translation
    Author
    Disablity Rights Education and Defence Fund
    Place of publication
    2212 Sixth Street Berkeley, CA 94710
    Country
    United States of America

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt, partie I
    Date
    1986-09-02
    Number
    N. 45
    Page range
    p. 1421-1443