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Arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié.

Main Region

First Region

France
Community, social and personal services workers; Social assistance and services
1991-10-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Une autorisation d'exercice doit être délivrée aux personnes susvisées par le ministre des affaires sociales; les modalités de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées. Une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont le cas échéant requis.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-11-06
    Number
    no 259
    Page range
    pp. 14497-14498