Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 [ISN 20372] relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social