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FRA-1991-M-27097
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Title_of_text
Délibération n° 206 du 23 juillet 1991 relative aux modalités d'emploi des handicapés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1991-07-23
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Porte en premier lieu des dispositions générales relatives au statut du travailleur handicapé, à la défense de ses droits, à sa réadaptation, rééducation professionnelle ou formation professionnelle, aux aides financières dont il peut bénéficier, à la priorité d'emploi, à l'insertion et au placement (Ch.I). Viennent ensuite des dispositions applicables au handicapé employé en milieu ordinaire de travail (Ch.II), au travail protégé (Ch.III) et à la garantie de ressources (Ch.IV).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-10-17 (FRA-1991-R-76620)
Arrêté de l'Exécutif du Territoire n° 6435-T du 17 octobre 1991 fixant le pourcentage d'emplois que les employeurs sont tenus de réserver en priorité à des personnes handicapées.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-09-22 (FRA-2006-L-76221)
Loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie.
Amending text(s)
2008-02-13 (FRA-2008-L-77960)
Loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Amending text(s)
2008-02-14 (FRA-2008-M-77970)
Délibération n° 366 du 14 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Délibération
Author
Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=1991&page=2539
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
1991-09-17
Number
no 6793
Page range
pp. 2539-2542