Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
COG-1990-L-27015
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 020-90 du 10 septembre 1990 réglementant l'accès à la profession de commerçant et l'exercice temporaire des activités commerciales en République populaire du Congo
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Hotel, restaurant and shop workers
Adopted on (Date of text)
1990-09-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'accès à la profession de commerçant est subordonné pour toute personne physique à l'obtention d'une carte professionnelle et l'exercice temporaire par toute entreprise d'activités commerciales à celle d'une autorisation. Dans chaque cas, les modalités d'obtention sont précisées. Les infractions et sanctions correspondantes sont également définies. Abroge toutes dispositions contraires.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-09
Page range
pp. 1278-1280