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ITA-1991-L-26888
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Title_of_text
Loi no 317 déterminant les mesures propres à favoriser l'innovation et le développement des petites entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-10-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit l'ensemble des mesures d'incitations financières et fiscales destinées aux petites entreprises industrielles, commerciales et de service pour la diffusion et le développement de l'innovation, la modernisation et la création d'entreprises dans les secteurs industriels en crise dans le cadre des actions spécifiques décidées au niveau communautaire: création de sociétés financières pour l'innovation et le développement; aides aux investissements dans le domaine de l'innovation, de la recherche, du capital-risque.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale, Supplemento
Date
1991-10-09
Number
no 237
Page range
pp. 1-39