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Délibération no 91-25 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 intitulé "Autres dispositions" et relative aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail et au règlement amiable des différends individuels du travail par l'inspecteur du travail.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-01-18
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

En cas de différend collectif du travail, prévoit et organise diverses mesures de règlement : création d'une Commission territoriale de conciliation, médiation, arbitrage. En cas de différend individuel du travail, un règlement amiable peut être recherché, avant de s'en remettre au tribunal du travail. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Polynésie française
    Date
    1991-02-22
    Number
    no 3N.S.
    Page range
    pp. 149-152