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Délibération no 91-23 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-01-18
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

L'exercice du droit syndical dans les entreprises est libre. Ses modalités sont définies (droits et obligations des travailleurs et employeurs en la matière, section syndicale d'entreprise, délégués syndicaux). Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Voir: Loi no 8-847 [ISN= 2397].

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Polynésie française
    Date
    1991-02-22
    Number
    no 3N.S.
    Page range
    pp. 146-148