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Délibération no 91-13 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Conditions of work; Occupational safety and health
1991-01-17
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Fixe les modalités d'application de certaines dispositions de la loi du 17-7-1986 relative aux dispositions générales en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les établissements et locaux asujettis aux principes généraux du droit du travail et à celles relatives à l'inspection du travail. Sont exclues de l'application de la présente délibération les mines et carrières ainsi que les entreprises de transport par eau et par air. Abroge en la présente matière et partiellement, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Polynésie française
    Date
    1991-02-22
    Number
    no 3N.S.
    Page range
    pp. 70-83