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Délibération no 91-4 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'égalité de rénumération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Equality of opportunity and treatment
1991-01-17
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Assure l'égalité de rénumération ainsi que l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Toute disposition contraire prévue dans les contrats de travail, accords d'entreprise ou conventions collectives est nulle de plein droit. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Polynésie française
    Date
    1991-02-22
    Number
    no 3N.S.
    Page range
    pp. 52-53