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Title_of_text

Loi de finances rectificative pour 1992 (no 91-1323 du 30 décembre 1991).

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
1991-12-30
National
Law, Act

Second Region

Art. L 352-3 du Code du Travail, 1992. Contient notamment dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réduction de l'impôt dont bénéficient les contribuables pour l'emploi d'un salarié à domicile, ainsi qu'au droit au logement.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-12-31
    Number
    no 304
    Page range
    pp. 17278-17296