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FRA-1991-L-26825
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Title_of_text
Loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Art. L 351-9 du Code du Travail, 1992. Certaines mesures prévues par la loi ont une incidence sociale; sont notamment à retenir celles: modifiant le régime fiscal; portant extension du credit d'impôt-formation en faveur des chefs d'entreprise individuelles; incluant les primes de mobilité versées aux salariés dans la catégorie des revenus exceptionnels pouvant bénéficier d'un étalement.
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1995-09-21 (FRA-1995-R-41640)
Décret n° 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-12-31
Number
no 304
Page range
pp. 17225-17278