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Title_of_text

Décret présidentiel no 85 sur la protection des travailleurs contre les dangers qu'ils courent à cause de l'exposition au bruit pendant le travail, conformement à la directive CEE 188/86.

Main Region

First Region

Greece
Protection against particular hazards
1991-03-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte transposition de la directive européenne relative à la santé des travailleurs contre les dangers dus à leur exposition au bruit pendant le travail: directive CEE 188/86 (JO no. L 137 du 24.5.86, p.28). Le décret concerne tous les travailleurs à l'exception des fonctionnaires des transports aériens et maritimes. Fixe: les valeurs limites de caractère indicatif pour la mise en oeuvre (art.2-3 et annexe I), l'information des travailleurs (art.4), la diminution du bruit (art.5); les dérogations (art.9); les sanctions (art.11).

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kiverniseos
    Date
    1991-03-18
    Volume
    vol. I
    Number
    No. 38
    Page range
    pp. 619-623