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Title_of_text

Décret no 86-1156 fixant le barème des indemnités en capital dues pour des incapacités permanentes d'un taux inférieur à dix pour cent consécutives à un accident du travail.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
1986-10-27
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère un nouvel art. D 434-1 dans le Code de la Sécurité Sociale, relatif au barème applicable au montant de l'indemnité en capital en fonction du taux d'incapacité permanente.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-10-30
    Number
    no 253
    Page range
    p. 13050
    Serial title
    Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992