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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Pays: France
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-12-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-12-20, n° 296, pp. 16609-16622
ISN: FRA-1991-R-26777
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26777&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-12-20, n° 296, pp. 16609-16622
Décret (version consolidée) Décret (version consolidée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2019-04-30)
Résumé/Citation: Précise les conditions requises donnant droit à l'aide juridictionnelle: les ressources prises en compte pour en apprécier le droit, le rôle des bureaux d'aide juridictionnelle, les modalités de prise en charge financière par l'Etat. Pour l'aide à l'accès au droit, sont mis sur pied un Conseil national et des Conseils départementaux de l'aide juridique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés. Abroge diverses dispositions. Prévoit des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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