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FRA-1991-R-26777
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Title_of_text
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1991-12-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les conditions requises donnant droit à l'aide juridictionnelle: les ressources prises en compte pour en apprécier le droit, le rôle des bureaux d'aide juridictionnelle, les modalités de prise en charge financière par l'Etat. Pour l'aide à l'accès au droit, sont mis sur pied un Conseil national et des Conseils départementaux de l'aide juridique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés. Abroge diverses dispositions. Prévoit des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1993-01-01
Article 116
Date of partial entry into force
1992-01-01
Ensemble du texte sauf dispositions contraires
Basic Text region
Basic text(s)
1991-07-10 (FRA-1991-L-25358)
Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Basic text(s)
1991-07-10 (FRA-1991-L-25358)
Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-06-23 (FRA-2003-R-64210)
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le Code de l'organisation judiciaire, le nouveau Code de procédure civile, le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Amending text(s)
2003-06-23 (FRA-2003-R-64210)
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le Code de l'organisation judiciaire, le nouveau Code de procédure civile, le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version consolidée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=20190430
File
FRA-26777.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-12-20
Number
n° 296
Page range
pp. 16609-16622