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SMR-1991-L-26582
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Title_of_text
Loi No. 71 du 29 mai 1991 relative à l'insertion professionnelle des invalides et handicapés.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1991-05-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le texte adopté en application de la loi No. 141 de 1990 contient les dispositions suivantes: Le titre I porte sur les mesures permettant l'intégration obligatoire des invalides et des handicapés: création d'emplois reservés dans les entreprises publiques et privées employant par de 20 salariés (art.4), protection de la dignité individuelle et professionnelle des travailleurs handicapés. Le titre II traite de l'insertion professionnelle, éducative et thérapeutique des handicapés ainsi que de l'assistance que peuvent apporter les services médico-sociaux dans l'accomplissement efficace de ces objectifs. L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, telle qu'elle est prévue par la loi, ne détermine pas une relation de travail: les dispositions juridiques ainsi que celles régissant les salaires et les cotisations sociales ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent généralement dans une relation de travail (art.9, 1er paragraphe). Le titre III se rapporte aux aides de l'Etat en matière de formation professionnelle, de charges sociales et de mesures individuelles d'assistance. Le titre IV se refère au travail protegé.
Basic Text region
Basic text(s)
1990-11-21 (SMR-1990-L-38098)
Loi administrative no 141 du 21 novembre 1990 sur la protection des droits et l'intégration sociale des personnes handicapées.
Monograph region
Monograph title
La legislazione sammarinese del lavoro: il rappoto di lavoro subordinato privato
Author
Lonfernini, E.
Publisher
Maggioli Ed.
Place of publication
Rimini
Country
Italia
Date
1993
Page range
pp. 115-121
Serial region
Serial title
Bolletino Ufficiale
Date
1991-05-31
Number
No. 5
Page range
p. 185-190