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  • SMR-1991-L-26581

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Loi No. 68 du 28 mai 1991 fixant les des mesures d'incitations fiscales en vue de stimuler l'investissement et promovoir l'emploi.

Main Region

First Region

San Marino
Employment policy, promotion of employment and employment services
1991-05-28
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions visant à stimuler le développement économique, l'innovation technologique et l'amélioration des conditions de travail et de sécurite dans les entreprises par des mesures favorisant l'emploi et les investissements. Détermine les conditions que devront remplir entreprises demandant à béneficier de déductions fiscales pour leurs projets de développement industriel.

Serial region

    Serial title
    Bolletino Ufficiale
    Date
    1991-05-31
    Number
    No. 5
    Page range
    p. 182-185