Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Règlement no 513/86 de la Commission modifiant les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Main Region

First Region

European Union
EU
Social security (general standards)
1986-02-26
European Union
EU Regulation

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1986-02-28
    Number
    No L-51