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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Tchécoslovaquie (ex) (274) > Accords internationaux de sécurité sociale (29)

Nom: Arrangement administratif no 2 concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines et établissements assimilés de la convention générale et de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948, modifiés et complétés par les avenants du 17 octobre 1967. Fait à Prague.
Pays: France, Tchécoslovaquie (ex)
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1970-01-30
Entry into force:
Publié le: France: Textes officiels, ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale; série B: Sécurité sociale, No 23
ISN: INT-1970-IA-26048
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26048&p_lang=fr
Bibliographie: France: Textes officiels, ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale; série B: Sécurité sociale, No 23

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