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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Tchécoslovaquie (ex) (274) > Accords internationaux de sécurité sociale (29)

Nom: Arrangement administratif no 1 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 modifié et complété par l'avenant à ladite convention, signé le 17 octobre 1967, ainsi que de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948 modifié et complété par l'avenant à cet accord signé le 17 octobre 1967 sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Prague.
Pays: France, Tchécoslovaquie (ex)
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1970-01-30
Entry into force:
Publié le: France: Textes officiels, ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale; série B: Sécurité sociale, No 23
ISN: INT-1970-IA-26047
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26047&p_lang=fr
Bibliographie: France: Textes officiels, ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale; série B: Sécurité sociale, No 23

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