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INT-1970-IA-26047
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Title_of_text
Arrangement administratif no 1 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 modifié et complété par l'avenant à ladite convention, signé le 17 octobre 1967, ainsi que de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948 modifié et complété par l'avenant à cet accord signé le 17 octobre 1967 sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Prague.
Main Region
First Region
Country(ies)
Czechoslovakia (former); France
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1970-01-30
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1970-02-01
--
Serial region
Serial title
France: Textes officiels, ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale; série B: Sécurité sociale
Number
No 23