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INT-1967-IA-25751
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Title_of_text
Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966 à ladite convention. Fait à Belgrade.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Serbia and Montenegro
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1967-01-23
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1967-02-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1968-03-13 (INT-1968-IA-25733)
Arrangement administratif complémentaire abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 pris pour l'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966. Fait à Paris.
Amending text(s)
1968-03-13 (INT-1968-IA-25733)
Arrangement administratif complémentaire abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 pris pour l'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966. Fait à Paris.
Amending text(s)
1991-06-14 (INT-1991-IA-30926)
Arrangement administratif complémentaire modifiant les arrangements administratifs des 23 janvier 1967 et 13 mars 1968 relatifs aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Fait à Belgrade.
Amending text(s)
1991-06-14 (INT-1991-IA-30926)
Arrangement administratif complémentaire modifiant les arrangements administratifs des 23 janvier 1967 et 13 mars 1968 relatifs aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Fait à Belgrade.
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1968-03-19
Number
No 66