Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie, fait à Paris le 5 janvier 1950.

Main Region

First Region

Bosnia and Herzegovina; France
International social security agreements
1950-01-05
International
International agreement

Second Region

Cette convention continue à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine (signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traité bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 3 et 4 décembre 2003), la Macédoine (accord sous forme d'échange de lettres du 14 décembre 1995), le Monténégro et la Serbie (accord sous forme de lettre du 26 mars 2003).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1951-04-01
    --

Electronic region

    Electronic source title
    Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (Bosnie-Herzégovine) - version à jour août 2006
    Author
    Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
    Electronic source title
    Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Macédoine) - version à jour août 2006
    Author
    administratifs, Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
    Electronic source title
    Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Montenegro) - version à jour septembre 2006
    Author
    administratifs, Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
    Electronic source title
    Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Serbie) - version à jour septembre 2006
    Author
    administratifs, Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)

Serial region

    Serial title
    BIT: Série législative, 1950 - Int. 4