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INT-1950-IA-25727
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Title_of_text
Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie, fait à Paris le 5 janvier 1950.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bosnia and Herzegovina; France
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1950-01-05
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Cette convention continue à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine (signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traité bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 3 et 4 décembre 2003), la Macédoine (accord sous forme d'échange de lettres du 14 décembre 1995), le Monténégro et la Serbie (accord sous forme de lettre du 26 mars 2003).
Entry dates region
Date of entry into force
1951-04-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1968-03-13 (INT-1968-IA-25733)
Arrangement administratif complémentaire abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 pris pour l'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966. Fait à Paris.
Implementing text(s)
1968-03-13 (INT-1968-IA-25733)
Arrangement administratif complémentaire abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 pris pour l'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966. Fait à Paris.
Implementing text(s)
1991-06-14 (INT-1991-IA-30926)
Arrangement administratif complémentaire modifiant les arrangements administratifs des 23 janvier 1967 et 13 mars 1968 relatifs aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Fait à Belgrade.
Implementing text(s)
1991-06-14 (INT-1991-IA-30926)
Arrangement administratif complémentaire modifiant les arrangements administratifs des 23 janvier 1967 et 13 mars 1968 relatifs aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Fait à Belgrade.
Electronic region
Electronic source title
Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (Bosnie-Herzégovine) - version à jour août 2006
Author
Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
URL
http://www.cleiss.fr/pdf/conv_bosnie_herzegovine.pdf
Electronic source title
Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Macédoine) - version à jour août 2006
Author
administratifs, Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
URL
http://www.cleiss.fr/pdf/conv_macedoine.pdf
Electronic source title
Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Montenegro) - version à jour septembre 2006
Author
administratifs, Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
URL
http://www.cleiss.fr/pdf/conv_montenegro.pdf
Electronic source title
Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Serbie) - version à jour septembre 2006
Author
administratifs, Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
URL
http://www.cleiss.fr/pdf/conv_serbie.pdf
Serial region
Serial title
BIT: Série législative, 1950 - Int. 4