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FRA-1991-R-25626
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Title_of_text
Arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of work
Adopted on (Date of text)
1991-06-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1992-03-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1992-07-27 (FRA-1992-R-30188)
Arrêté du 27 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire.
Amending text(s)
1992-07-27 (FRA-1992-R-30188)
Arrêté du 27 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire.
Amending text(s)
1996-07-04 (FRA-1996-R-44674)
Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire.
Amending text(s)
1996-07-04 (FRA-1996-R-44674)
Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-07-17
Number
no 165
Page range
p. 9383