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Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Main Region

First Region

France
General provisions
1991-07-10
National
Law, Act

Second Region

L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, qui remplace l'aide judiciaire, et l'aide à l'accès au droit. Le remplacement de l'aide judiciaire par l'aide juridictionnelle se traduit essentiellement par un relèvement des plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide, son extension à tous les contentieux, une modification totale du mode de rénumération des avocats. L'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles; un conseil départemental de l'aide juridique est créé dans chaque département. Abroge la loi no 72-11 du 3 janvier 1972, sauf son article 36.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-01-01
    --

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-07-13
    Number
    no 162
    Page range
    pp. 9170-9177