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Loi no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines.

Main Region

First Region

France
Fishers
1991-07-03
National
Law, Act

Second Region

Fixe diverses règles notamment en matière d'exploitation de cultures marines ou d'élevages marins, de taille et de poids minimal des captures, de caractéristiques techniques des navires et des instruments de pêche, de zones d'exploitation, ainsi que de régimes de saisie et de sanctions.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-07-05
    Number
    no 155
    Page range
    pp. 8761-8763