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Loi no 86-1025 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
1986-09-09
Law, Act

Second Region

La loi modifie divers art. de l'ordonnance no 45-2658 du 2 nov. 1945, dont le nouveau titre devient : "Ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France". Les nouvelles dispositions restreignent l'accès au territoire français pour des motifs d'ordre public (art. 1er); les décisions de refus de visa d'entrée n'ont pas à être motivées (art. 16). Les étrangers en situation irrégulière pourront être expulsés ou reconduits à la frontière; les arrêtés d'expulsion deviennent exécutoires d'office par l'administration (art. 12). En cas d'infraction, les pénalités sont renforcées (art. 4 et 13).

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-09-12
    Number
    no 212
    Page range
    pp. 11035-11037
    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 1663