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Title_of_text

Loi no 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
1986-07-03
National
Law, Act

Second Region

Arts. L 320-1, L 321-1-1, L 321-8 du Code du Travail, 1992. La loi supprime l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique à partir du 1er janv. 1987 (art. 1er). Cette procédure accordait à l'administration du travail le pouvoir d'autoriser ou non de tels licenciements; le 1er alinéa de l'art. L. 321-7 du Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 (codification) ... 1984 - Fr. 1), qui l'instituait, est abrogé. La loi prévoit qu'un nouveau projet de loi sera présenté au Parlement pour définir de nouvelles procédures d'information et de consultation des représentants des salariés, ainsi que des règles sur les mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par un employeur en cas de licenciement pour cause économique (art. 3). A titre transitoire, la présente loi institue des procédures de consultation entre l'employeur et les travailleurs ou leurs représentants au sujet des motifs et des modalités d'un licenciement prévu. Plusieurs autres articles du Code du Travail sont abrogés ou modifiés en conséquence.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-07-04
    Number
    no 154
    Page range
    pp. 8302-8303