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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-07-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-07-04, no 154, pp. 8302-8303
ISN: FRA-1986-L-2476
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2476&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-07-04, no 154, pp. 8302-8303
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Arts. L 320-1, L 321-1-1, L 321-8 du Code du Travail, 1992. La loi supprime l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique à partir du 1er janv. 1987 (art. 1er). Cette procédure accordait à l'administration du travail le pouvoir d'autoriser ou non de tels licenciements; le 1er alinéa de l'art. L. 321-7 du Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 (codification) ... 1984 - Fr. 1), qui l'instituait, est abrogé. La loi prévoit qu'un nouveau projet de loi sera présenté au Parlement pour définir de nouvelles procédures d'information et de consultation des représentants des salariés, ainsi que des règles sur les mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par un employeur en cas de licenciement pour cause économique (art. 3). A titre transitoire, la présente loi institue des procédures de consultation entre l'employeur et les travailleurs ou leurs représentants au sujet des motifs et des modalités d'un licenciement prévu. Plusieurs autres articles du Code du Travail sont abrogés ou modifiés en conséquence.
Texte(s) modifié(s):

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