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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Jordanie (194) >

Nom: Règlement No. 24 de 1986 portant création d'une caisse de sécurité sociale pour le personnel du ministère de l'Education, conformément aux articles 115 et 117 de la loi No. 16 de 1964 sur l'éducation et l'instruction.
Pays: Jordanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-03-01
Entry into force:
Publié le: Al-Jarida al-Rasmiya, 1986-04-01, N. 3385, p. 542-544
ISN: JOR-1986-L-2407
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2407&p_lang=fr
Bibliographie: Al-Jarida al-Rasmiya, 1986-04-01, N. 3385, p. 542-544
Résumé/Citation: Le règlement stipule que l'affiliation à cette Caisse est obligatoire pour le personnel du Ministère et porte notamment sur les cotisations et les indemnités.

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