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Loi no 86-793 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Economic and social policy
1986-07-02
Law, Act

Second Region

Loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pendant six mois au maximum. Les domaines visés concernent la législation sur les prix et la concurrence (art. 1er), le développement de l'emploi (art. 2), la participation des salariés à l'entreprise (art. 3), et le transfert au secteur privé des principales sociétés industrielles et financières qui avaient été précédemment nationalisées (art. 4-7).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-07-03
    Number
    no 153
    Page range
    pp. 8240-8241