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Loi n° 72/AN/89/2e L du 5 juin 1989 portant codification du régime général de retraites des travailleurs salariés et modification de la loi n° 205/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 fixant les dispositions particulières de régime général de retraites des travailleurs applicables au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990.

Main Region

First Region

Djibouti
Administration and financing; Old-age, invalidity and survivors benefit
1989-06-05
National
Law, Act

Second Region

Le champ d'application personnel du régime général de retraites des travailleurs salariés est déterminé, ainsi que son organisation technique et financière, confiée à la Caisse des prestations sociales. Les conditions d'ouverture des droits prévoient entre autres un âge de 55 ans révolus.. Les prestations servies couvrent la retraite normale, la retraite anticipée, la pension de réversion, les soins médicaux dispensés par le Service médical interentreprises, et l'allocation unique en cas de décès du travailleur avant l'ouverture du droit à pensions. Diverse autres dispositions portent sur le contentieux, la définition du temps de service et les sanctions. Abroge toutes dispositions contraires, dont la délibération No. 167/8e L du 24 décembre 1975, l'arrêté No. 75-2459/SG/CG du 31 décembre 1975, l'arrêté No. 76-309/SG/CG du 23 février 1976, la délibération No. 5/9e L du 4 juin 1977 et l'arrêté No. 77-889/SG/CG du 11 juin 1977.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-05-30
    Number
    No. 10
    Page range
    p. 126-129