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Ordonnance No. 17 du ministre du Travail et de la Protection sociale, portant approbation des instructions relatives à la procédure d'admission et de règlement des demandes de paiement d'allocations de chômage.

Main Region

First Region

Romania
Unemployment benefit
1991-01-24
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette ordonnance, rendue en application de la loi No. 1 du 7 janvier 1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle (Documents de droit social 1991/3, 1991-ROM 1) ne comporte que deux articles, disposant respectivement que la date d'entrée en vigueur des instructions jointes est ramenée à la date de leur promulgation, soit le 24 janvier 1991, et que la Direction de l'emploi de la main-d'oeuvre et du chômage est chargée de leur exécution. Les instructions jointes sont de pure procédure. En annexe, modèles de demande d'emploi ou d'allocation de chômage, de déclaration de vacance de poste, de carnet de chômeur, d'affectation, d'engagement, de bordereau d'allocation et de décision d'arrêt (ou de suspension) de paiement.

Basic Text region

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-06-06
    Number
    No. 124
    Page range
    p. 1-15